Renseignez vous sur la repartition des frais de chauffage. Un decret paru en 2016 oblige l installation de compteurs prives dans les immeubles collectifs. Un decret stipule que des compteurs prives doivent etre installes dans les immeubles collectifs, si techniquement possible, a partir du 31 mars 2017. La mise en place de la repartition des frais de chauffage a ete faite dans le cadre de la loi de transition energetique pour la croissance verte. https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/repartition-des-frais-de-chauffage-economisez-l-energie-8201-i41781#OuJdJQl1dQm7uxok.99

Decouvrez en plus sur les logements decents. Un decret en date du 9 mars 2017 inclut la performance energetique comme l un des criteres en France. Des logements decents doivent repondre a certains criteres, notamment le chauffage et le confort. Un decret en date du 9 mars 2017 a ajoute une nouvelle condition, soit l intégration de la performance energetique. https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/logements-decents-une-nouvelle-definition-en-france-i41517#f543ASCq66XivEOx.99

Renseignez vous sur les annonces immobilieres. A compter du 1er avril 2017, un nouveau decret sur l annonce immobiliere entrera en vigueur en France. Selon le nouveau decret, les annonces immobilieres relatives a une vente ou une location seront plus precises a partir du 1er avril 2017. Par exemple, une annonce immobiliere devra desormais indiquer le montant du loyer (tout compris). https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/annonces-immobilieres-les-consommateurs-seront-mieux-informes-i41206#YwGr8FPgGfFah6vi.99

Apprenez en plus sur la renovation energetique. Des mesures ont ete prises en ce debut d annee 2017 dans le but de dynamiser le secteur du batiment. Depuis le debut de l annee, de nouveaux decrets ont ete mis en œuvre, comme la clause pour l Acces au logement et un urbanisme renove. De plus, des plans ont ete instaures ou prolonges en faveur de la renovation energétique en France. https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/renovation-energetique-les-mesures-instaurees-au-1er-janvier-2017-i41152#ehSsXphI61J48lSD.99

Apprenez en plus sur les logements indignes. La ministre Emmanuelle Cosse a annonce la mise en place d un decret pour reglementer la location du logement. Le 16 decembre 2016, la ministre Emmanuelle Cosse a annonce la publication d un decret pour lutter contre les logements indignes en France. La mise en place de cet acte permettra aux collectivites de reglementer le secteur de la location.