Objectifs: C'est également un outil d'aménagement foncier. Conformément aux articles L126-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), la (...)
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N° d'Ordre, Responsable, Thème, Code, Discipline, Axes de Recherche. 1, Pr.
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Decouvrez l annexe verte pour certains contrats de location. Ce document est a joindre au bail commercial ou professionnel selon le Code de l environnement. L annexe verte a pour but de consigner l essentiel de l information liee a la consommation d energie d un batiment. Ce document est devenu obligatoire dans le cadre d un bail commercial ou professionnel pour la preservation de l environnement.
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Renseignez vous sur la treve hivernale dans l immobilier. L expulsion du locataire par son bailleur n est pas autorisee durant cette periode de froid.
La treve de l hiver est une clause legale de l immobilier locatif definie dans le code des procedures civiles d execution. Elle interdit durant la periode de grand froid l expulsion d un locataire par un bailleur.
https://www.paruvendu.fr/I/la-treve-de-l-immobilier-a-pris-fin-le-1er-avril-2017-i41699#uwkrwEfMIt0Jv7jO.99
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