Decouvrez l annexe verte pour certains contrats de location. Ce document est a joindre au bail commercial ou professionnel selon le Code de l environnement. L annexe verte a pour but de consigner l essentiel de l information liee a la consommation d energie d un batiment. Ce document est devenu obligatoire dans le cadre d un bail commercial ou professionnel pour la preservation de l environnement.

Apprenez en plus sur la reglementation thermique en France. Un arrete prevoyant des changements dans la RT des 2018 a ete publie dans le Journal officiel. Le 25 mars 2017, un arrete sur la reglementation thermique (RT) des batiments existants de 2007 a ete publie au Journal officiel. Les ministres Emmanuelle Cosse et Segolene Royal ont annonce des changements applicables en 2018.

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Renseignez vous sur la treve hivernale dans l immobilier. L expulsion du locataire par son bailleur n est pas autorisee durant cette periode de froid. La treve de l hiver est une clause legale de l immobilier locatif definie dans le code des procedures civiles d execution. Elle interdit durant la periode de grand froid l expulsion d un locataire par un bailleur. https://www.paruvendu.fr/I/la-treve-de-l-immobilier-a-pris-fin-le-1er-avril-2017-i41699#uwkrwEfMIt0Jv7jO.99