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La loi du 22 mars 2012 préentée par Jean-Luc Warsmann





La loi du 22 mars 2012 préentée par Jean-Luc Warsmann

Pour tout savoir sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui a transposé en droit français, plusieurs directives européennes, modifiant les relations inter-entreprises. Accords dérogatoires aux délais de paiement, suspension des travaux, indemnité de 40 euros en cas d'impayé...
Pour tout savoir sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui a transposé en droit français, plusieurs directives européennes, modifiant les relations inter-entreprises. Accords dérogatoires aux délais de paiement, suspension des travaux, indemnité de 40 euros en cas d'impayé...

Tags:   Liens des entreprises    warsmann
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