Pour tout savoir sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui a transposé en droit français, plusieurs directives européennes, modifiant les relations inter-entreprises. Accords dérogatoires aux délais de paiement, suspension des travaux, indemnité de 40 euros en cas d'impayé...
Pour tout savoir sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 qui a transposé en droit français, plusieurs directives européennes, modifiant les relations inter-entreprises. Accords dérogatoires aux délais de paiement, suspension des travaux, indemnité de 40 euros en cas d'impayé... | ||||
Tags: Liens des entreprises warsmann | ||||
Ce lien dans un cadre | Précédent | |||
Notation: 0.00 (0 votes) Noter ce lien | ||||
Mettre en favoris et share ce lien: |
Entrez un commentaire