Choisissez un bail commercial pour louer un local. La nature de ce contrat de location est definie pour un professionnel et selon des regles precises. Le bail commercial est un contrat de location reserve a un local dont l affectation administrative est un lieu de vente ou un atelier d artisan. Il est donc signe par un occupant professionnel dans le but de justifier l existence d un accord.
Choisissez un bail commercial pour louer un local. La nature de ce contrat de location est definie pour un professionnel et selon des regles precises. Le bail commercial est un contrat de location reserve a un local dont l affectation administrative est un lieu de vente ou un atelier d artisan. Il est donc signe par un occupant professionnel dans le but de justifier l existence d un accord. | ||||
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