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Logement insalubre : les recours possibles





Logement insalubre : les recours possibles

Prenez connaissance des criteres qui font qu un logement est insalubre. Dans ce cas, une procedure d insalubrite est initiee a l encontre du proprietaire. Un logement est considere comme insalubre si les conditions d habitation presentent un danger d ordre sanitaire pour l occupant. Une procedure d insalubrite peut etre declenchee a l encontre du proprietaire du bien si l appreciation est justifiee.
Prenez connaissance des criteres qui font qu un logement est insalubre. Dans ce cas, une procedure d insalubrite est initiee a l encontre du proprietaire. Un logement est considere comme insalubre si les conditions d habitation presentent un danger d ordre sanitaire pour l occupant. Une procedure d insalubrite peut etre declenchee a l encontre du proprietaire du bien si l appreciation est justifi
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